ESACC · Rochefort · Mis à jour en octobre 2026 · Estimation à titre indicatif

L'impôt sur les revenus et la TVA suivent deux logiques distinctes : un véhicule très déductible à l'impôt des sociétés peut être limité en TVA, et inversement. Les règles de TVA ne dépendent ni du CO₂ ni de la motorisation, mais du type de véhicule.

Le principe : TVA déductible selon l'usage

Un assujetti déduit la TVA sur les biens et services utilisés pour des opérations taxées. Pour un véhicule, la TVA n'est donc déductible qu'à hauteur de son utilisation professionnelle.

Source : Code de la TVA, art. 45 (texte coordonné), §1

La limite de 50 % pour les voitures

Pour les véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises, et pour les biens et services qui s'y rapportent, la déduction ne peut en aucun cas dépasser 50 % de la TVA acquittée. La limite vise l'achat ou le leasing et les frais d'usage (carburant, entretien, réparations).

Source : Code de la TVA, art. 45 (texte coordonné), §2, alinéa 1er

Les véhicules exclus de cette limite

Quelques catégories échappent à la limite de 50 %. Voici les principales ; la liste complète figure à l'article 45 §2, alinéa 2.

• Véhicules lourds : masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg.
• Transport de personnes : plus de huit places assises (conducteur non compris), ou transport rémunéré exclusif de personnes.
• Véhicules spécialisés : ambulances, transports mortuaires, véhicules aménagés pour le camping, véhicules non immatriculables.
• Activité de vente ou de location : véhicules destinés à la vente par un concessionnaire, ou à la location par un loueur ouvert à tous.
• Motos et cyclomoteurs.

Source : Code de la TVA, art. 45 (texte coordonné), §2, alinéa 2

Combien de TVA puis-je réellement déduire ?

Deux limites se combinent : l'usage professionnel réel et le plafond légal.

• Usage professionnel de 50 % ou moins : la déduction suit le pourcentage d'usage professionnel.
• Usage professionnel supérieur à 50 % : la déduction est plafonnée à 50 %.

L'usage privé comprend aussi les déplacements domicile – lieu de travail. La répartition se détermine en principe sur la base d'une estimation des kilomètres parcourus, sous le contrôle de l'administration et avec des éléments probants. Les mêmes pourcentages s'appliquent aux frais du véhicule (entretien, carburant, etc.).

Source : SPF Finances, Décision TVA n° E.T. 119.650 du 20.10.2011, point 4.2.1 et exemples (FISCONETplus)

Achat ou leasing / location

• Véhicule acheté : la TVA sur le prix d'achat est limitée dès le départ selon l'usage prévu ; la déduction initiale se corrige au plus tard dans la déclaration TVA à déposer pour le 20 avril de l'année suivante, puis se révise d'année en année si l'usage change.
• Véhicule en location ou en leasing : la TVA sur le loyer (carburant compris, s'il est facturé) est déductible selon les mêmes règles : usage professionnel et, le cas échéant, plafond de 50 %.
• Revente : l'administration admet que la TVA due ne soit calculée que sur 50 % du montant réclamé.

Source : SPF Finances, Décision TVA n° E.T. 119.650 du 20.10.2011, points 4.2, 4.3 et 5.3

Les pourcentages pratiques

• Voiture mixte, usage professionnel non justifié : 35 % de TVA déductible (forfait général).
• Voiture mixte, usage professionnel justifié : 50 % maximum (plafond légal, sur preuves de l'usage).

Les trois méthodes pour déterminer l'usage professionnel

• Le relevé des trajets réels : vous consignez chaque déplacement professionnel (date, trajet, motif, kilomètres) dans un carnet de bord. Le pourcentage obtenu s'applique, dans la limite de 50 %.
• La formule semi-forfaitaire : l'usage privé est estimé à partir des déplacements domicile – travail : (distance domicile-travail × 2 × 200 jours + 6 000 km) ÷ kilomètres annuels totaux. L'usage professionnel est le solde.
• Le forfait général de 35 % : un pourcentage fixe, sans justificatif de déplacements. C'est l'option la plus simple lorsque l'usage professionnel est limité.

Un exemple chiffré

Une société acquiert une voiture à 40 000 € hors TVA (TVA de 8 400 €) mise à disposition d'un cadre. À 40 % d'usage professionnel, la TVA déductible est de 8 400 € × 40 % = 3 360 €. À 70 %, le plafond de 50 % s'applique : 4 200 €. À 20 %, elle tombe à 1 680 €.

Exemples calculés par nos soins, TVA au taux normal de 21 %.

À retenir

• La limite de 50 % dépend du type de véhicule, pas de sa motorisation : une voiture électrique reste limitée à 50 %.
• Le même véhicule peut avoir un pourcentage différent à l'impôt sur les revenus et en TVA.
• L'usage professionnel doit pouvoir être justifié : conservez vos preuves (kilométrage, trajets).

Chaque situation est différente. Contactez ESACC pour analyser votre projet avant de commander : date, motorisation, statut et usage privé changent le résultat.