Réformes fiscales 2026 : VVPRbis, les réserves de liquidation, rémunération des dirigeants et plus-values mobilières

Précompte mobilier sur les dividendes VVPRbis, réserve de liquidation, rémunération minimale des dirigeants, taxation des plus-values sur actifs financiers : la fiscalité belge des sociétés et des indépendants a été profondément revue en 2025-2026. Voici un petit aperçu mesure par mesure, ce qui change concrètement pour vous, votre entreprise et vos placements.

Chez ESACC, nous suivons ces réformes de près et nous adaptons dès aujourd'hui les dossiers de nos clients pour en limiter l'impact. Voici, à titre indicatif, les principaux changements à veiller de près.

N'hésitez pas à nous contacter pour un point personnalisé sur votre situation.

1. Précompte mobilier VVPRbis : passage de 15 % à 18 %

Le régime VVPRbis permet, sous conditions, de bénéficier d'un précompte mobilier réduit sur les dividendes de PME plutôt que le taux ordinaire de 30 %. Depuis le 1er juillet 2026, ce taux réduit passe de 15 % à 18 %. Les dividendes distribués avant le 30 juin 2026 restent taxés à 15 % ; ceux décidés et payés à partir du 1er juillet 2026 sont soumis au nouveau taux de 18 %. (source)

Pour une société qui envisage une distribution de dividendes VVPRbis, le moment de la décision et du paiement effectif devient donc un élément d'optimisation à anticiper avec votre comptable.

2. Rémunération minimale des dirigeants : nouveau seuil et plafond sur les avantages de toute nature

Pour bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés (20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice, contre 25 % au taux plein), une des conditions est le versement d'une rémunération minimale à au moins un dirigeant de la société. Ce seuil passe de 45 000 € à 50 000 € par an à partir du 1er janvier 2026 (ou à un montant égal au bénéfice imposable si celui-ci est inférieur à 50 000 €). Ce montant sera ensuite indexé chaque année (arrondi au millier supérieur) : il passe déjà à 51 000 € pour l'exercice d'imposition 2027.

Nouveauté importante : les avantages de toute nature (ATN) forfaitaires — voiture de société, logement, etc. — ne peuvent désormais plus représenter plus de 20 % de l'enveloppe globale de rémunération (rémunération brute, avantages et cotisations sociales inclus). Un dépassement de ce plafond, même minime, entraîne la perte du taux réduit pour l'exercice concerné. Les modalités précises pour les sociétés à plusieurs dirigeants restent à confirmer par voie de circulaire. (source)

3. Réserve de liquidation : nouveau régime pour les réserves constituées à partir de 2026

Les réserves de liquidation déjà constituées pour les exercices comptables clôturés jusqu'au 30 décembre 2025 gardent leur régime actuel : précompte mobilier de 20 % en cas de distribution dans les 3 ans, 6,5 % entre 3 et 5 ans, 5 % au-delà de 5 ans, et 0 % en cas de liquidation de la société.

Pour les réserves constituées à partir de l'exercice comptable 2026, le régime devient plus strict : précompte mobilier de 30 % en cas de distribution dans les 3 ans, puis 9,8 % après 3 ans. Ce taux reste applicable au-delà de 5 ans : le palier à 0 % n'intervient qu'en cas de liquidation de la société. Le principe du « premier entré, premier sorti » (FIFO) s'applique désormais de manière obligatoire entre réserves : la réserve la plus ancienne est réputée distribuée en premier, ce qui limite les marges de manœuvre en matière de planification. (source)

4. Nouvelle taxe et impôts sur les plus-values sur actifs financiers pour les personnes physiques

La taxe sur les comptes-titres dont la valeur d'inventaire dépasse 1 million d'euros est passée de 0,15 % à 0,30 % depuis le 1er juin 2026.

Depuis le 1er janvier 2026, les plus-values réalisées par les particuliers sur leurs actifs financiers (actions, obligations, fonds, produits dérivés, crypto-actifs, certains contrats d'assurance-placement) sont soumises à une taxation de 10 %. Vous pouvez soit faire prélever ce montant directement par votre banque (formule opt-in), soit le déclarer vous-même dans votre déclaration fiscale (formule opt-out).

Une exonération annuelle de 10 000 € est prévue (indexée chaque année)  (source)

Cette réforme concerne les particuliers qui investissent : elle mérite une analyse individuelle avant toute vente ou réorganisation de portefeuille en 2026.

Ces réformes se cumulent et interagissent entre elles selon votre situation (société, indépendant, investisseur privé).

Contactez-moi pour faire le point sur ce qui s'applique à votre situation et anticiper les décisions à prendre. Cabinet situé à Rochefort, au service des indépendants, des sociétés et des investisseurs privés.